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Loi ALUR, CENTURY 21 ABI de POITIERS vous informe

Publiée le 04/05/2014

Si on vous écrit ALUR … vous pensez que nous sommes mauvais en orthographe ... mais il n’en est rien … il s’agit du nom de la nouvelle loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, qui vient d’être promulguée. Elle vient faire écho à la loi HOGUET, qui encadre déjà notre profession depuis les années 1970, en complétant certains aspects du fonctionnement des métiers de l’immobilier.

Attention, vous êtes aussi concernés ! Que vous soyez acquéreur, locataire, bailleur, propriétaire ou copropriétaire,  parmi les 180 articles que comporte la loi ALUR, quelques-uns viennent impacter vos projets et actions en matière d’immobilier ! 

 

En tant qu’acheteur :

-          Vous pourrez connaître le montant des honoraires de l’agence affichés en pourcentage du prix de vente, lorsque ceux-ci sont à la charge de celui qui achète

-          Vous serez informés dès la publicité d’un bien de son statut de copropriété et d’informations relatives à celle-ci : nombre de lots, montant moyen annuel des charges, éventuelles procédures en cours,

-          Si vous achetez un lot de copropriété, des documents devront impérativement être annexés au compromis de vente : une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données techniques, financières et physiques, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblées générales des 3 dernières années, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire (notamment le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que le montant des charges hors budget prévisionnel), les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ainsi que les sommes qui seront dues par l'acquéreur au syndicat, l'état global des impayés et la dette des fournisseurs, le montant de la part de fonds de travaux rattaché au lot vendu, le carnet d'entretien de l'immeuble

 

En tant que vendeur :

-          Votre agent immobilier aura l’obligation de noter dans tout mandat de vente (avec ou sans exclusivité) les moyens mis en œuvre pour faire la promotion de votre bien,

-          Les mandats exclusifs devront indiquer les engagements de l’agence immobilière pour effectuer la publicité de votre bien ainsi que les comptes-rendus. Dans le Réseau CENTURY 21, cela fait 27 ans que nous joignons une garantie d’action aux mandats Confiance, qui détaille noir sur blanc nos actions afin de travailler en toute transparence !

-          En cas de vente d’un lot de copropriété, un dossier complet regroupant des documents précis devront être communiqués à l’acheteur, à savoir : une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données techniques, financières et physiques, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblées générales des 3 dernières années, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire (notamment le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que le montant des charges hors budget prévisionnel), les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ainsi que les sommes qui seront dues par l'acquéreur au syndicat, l'état global des impayés et la dette des fournisseurs, le montant de la part de fonds de travaux rattaché au lot vendu, le carnet d'entretien de l'immeuble.

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