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Location : Nouvelles dispositions, CENTURY 21 de POITIERS vient à votre secours

Publiée le 24/07/2015

Propriétaires bailleurs, êtes-vous bien certains que votre bail de location à usage d'habitation est valide et conforme aux nouvelles normes ?

 

Pourquoi cette question, me direz-vous ? Cela fait plusieurs années que vous louez seuls, sans rencontrer aucun problème ! et Internet est votre meilleur allié pour répondre à vos questionnements en tout genre.

 

Vous n’êtes pas sans savoir que la législation évolue régulièrement et nous vous rappelons que seul un professionnel du droit ou de l’immobilier saura vos donner des conseils judicieux sur les nouvelles dispositions applicables.   

 

Ainsi, un décret (n°2015-587) portant sur les contrats de location de logement à usage de résidence principale ainsi qu’un arrêté relatif au contenu de la notice annexée au bail d’habitation a été voté le 29 mai dernier, est paru au journal officiel le 31 mai 2015.

 

Ce décret découlant de la loi ALUR (n°366-2014 du 24 mars 2014) prévoit que les contrats de location soient uniformisés et doivent tous, non seulement, se soumettre aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, mais doivent également suivre un modèle type.

 

L’objectif de cette mesure issue de la loi du 6 juillet 1989, détaillée dans les de articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462, est d’améliorer les rapports locatifs en imposant des contrats types applicables pour les contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.

 

Deux contrats types, prenant effet au 1er aout, sont annexés au décret :

-       en annexe n°1, le contrat type concernant les baux non meublés, soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, à l’exception des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, des locations de logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

-       En annexe n°2, le contrat type pour les locations meublées, du ressort de l’article premier de la loi du 6 juillet 1989, excepté les colocations.

 

En outre, une notice d’information, pour le moins complète, doit également être jointe aux baux de location du parc privé pour les résidences principales. Elle explique les modalités de la loi du 6 juillet 1989 et contient un paragraphe portant sur les risques d’expulsions.

 

Si tout cela vous ennuie, gaspille votre temps, ou vous dépasse, contactez-nous !

Nous saurons prendre le relai pour nous occuper au mieux de vos locations.

Tranquilité d'esprit assurée ! 

 

 

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